Surveillance de salarié

Bien que la surveillance d'un salarié soit étroitement encadrée, elle n'en demeure pas interdite. En respectant certains principes, vous pouvez procéder au contrôle de l'emploi du temps d'un de vos collaborateurs, pendant ses heures théoriques de travail.

Que dit la loi ?

La surveillance d'un salarié peut s'avérer périlleuse mais n'en demeure pas moins légale à condition de respecter trois exigences :

Le respect de la vie privée du salarié (article 9 du Code civil). Afin que cette première condition soit appliquée, le détective privé réalise ses observations uniquement pendant les horaires de travail du salarié. De plus, l'enquêteur évite les surveillances aux abords de son lieu d'habitation. Enfin, comme dans toute affaire quelle qu'elle soit, l'enquêteur capte des photographies uniquement dans un lieu public.
La proportionnalité des moyens mis en oeuvre pour la surveillance du salarié. Le détective doit adapter les moyens qu'il met en oeuvre par rapport au but recherché. Il doit donc limiter sa surveillance dans le temps.
L'avertissement préalable du salarié sur les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour le surveiller. L'article L. 1222-4 du Code du travail dispose que "aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance." En clair, le contrat de travail ou le règlement intérieur de l'entreprise doit faire état de cette éventualité, auprès de ses salariés.

Si les deux premières conditions semblent évidentes, la troisième peut surprendre. Cependant, il est possible de contourner cette obligation, grâce notamment à l'intervention d'un huissier de justice.

Pourquoi engager un détective privé ?

Les résultats obtenus de l'enquêteur vont permettre à l'employeur de :

Déterminer le temps de travail effectif du collaborateur;
Constater les activités du salarié et les lieux visités;
Déterminer les lieux visités par le salarié;
Constater un comportement fautif (vol ou acte déloyal par exemple).

Quelle est la plus-value d'un constat d'huissier ?

La question essentielle pour l'employeur, lorsqu'il veut faire appel à un enquêteur privé pour surveiller un de ses salariés en arrêt maladie, est : " Est-ce qu'on peut utiliser votre rapport d'enquête pour licencier l'employé ? "

Oui, si le salarié a été informé qu'il pouvait faire l'objet d'une surveillance physique.
Non, si le contrat de travail ou le règlement intérieur de l'entreprise n'évoque pas cette information. En effet, en cas de litige devant le conseil des prud'hommes, le rapport du détective privé sera reçu comme une preuve illicite (Cour de cassation du 06 novembre 2008 pourvoi N°06-45.749).

Néanmoins, grâce aux constatations de nos détectives privés, nous allons pouvoir obtenir des informations capitales à la mise en place d'un constat d'huissier de justice. Ce dernier va pouvoir constater un fait de manière indiscutable. Ainsi en cas de litige, le rapport d'enquête ne sera pas présenté au juge, seules les constatations réalisées par l'huissier le seront.