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Prestation compensatoire

Suite à un divorce, pour compenser la différence de niveau de vie, un époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire. Notre objectif ici, sera d'apporter la preuve du train de vie de votre ex-conjoint, afin que vous perceviez les sommes d'argent qui vous sont dues, ou à l'inverse de vous exonérer de ce versement. 

Une main tient des billets

Que dit la loi ?

La prestation compensatoire se définit aux travers des articles 270 et suivants du Code civil.

"L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge".

 

La prestation compensatoire est donc destinée à compenser la disparité de niveaux de vie provoquée par le divorce des époux.

Souvent confondue avec la pension alimentaire qui est généralement destinée à l'éducation et l'entretien des enfants du couple qui divorce, la prestation compensatoire est versée après le divorce et ne dépend pas des enfants.

 

La prestation compensatoire est ainsi versée au conjoint ou à la conjointe qui, du fait du divorce, va voir son niveau de vie baisser par rapport à l'autre.

 

Notez qu'une prestation compensatoire peut être prévue quel que soit le type de contrat de mariage ou de procédure de divorce et peu importe la répartition des torts le cas échéant.

En outre, le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame.

Comment est fixé le montant de la prestation compensatoire ?

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération les éléments suivants :

  • Durée du mariage

  • Âge et l'état de santé des époux

  • Qualification et situation professionnelles

  • Ensemble des revenus de chaque époux

  • Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son époux

  • Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

Pourquoi engager un détective privé ?

Deux cas de figure peuvent se présenter : l’époux à qui revient la charge du versement de la prestation compensatoire dissimule son train de vie, ou bien être exonéré du versement de cette somme. 

 

Dans le premier cas, nos objectifs seront de : 

  • Déterminer l’existence de revenus dissimulés ;

  • Déterminer la situation professionnelle ;

  • Déterminer le patrimoine réel ;

  • Déterminer le train de vie.

 

Dans le second cas, l’article 270 du Code civil précise que « le juge peut refuser d'accorder une telle prestation (…) lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. ».
Ainsi, dès lors que votre époux manque aux obligations du mariage, le rôle de nos détectives privés sera de mettre en évidence une liaison adultérine, un abandon du domicile conjugal ou une conduite addictive de l’époux, par exemple.

Enfin, à l'issue des investigations, vous vous verrez remettre un rapport confidentiel et circonstancié, dans lequel nous relatons nos constatations. 

Quand faire appel aux Cabinets BMS ?

  • Avant d'annoncer le divorce à votre époux. Cela viendra écarter le risque d'une organisation d'insolvabilité.

  • Pendant la procédure de divorce.

  • Après la procédure de divorce, afin de réévaluer le montant de la prestation compensatoire.

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