Pension alimentaire
Lors de la séparation des deux parents, l'un peut se voir attribuer la garde exclusive de l'enfant. À ce titre, l'autre parent doit s'acquitter d'une pension alimentaire afin de subvenir aux besoins éducatifs. Néanmoins, le montant de cette pension peut être demandé à être revalorisée. L'intervention d'un détective privé, vous permettra d'obtenir des éléments solides à votre dossier.
Que dit la loi ?
Le détective privé va fonder son enquête sur l’article 371-2 du Code civil « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».
L’article 373-2-2 du Code civil dispose également « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. »
Comment est fixé le montant de pension alimentaire ?
Les critères pris en compte dans la détermination du montant de la pension alimentaire, sont définis ainsi :
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Le mode de garde, c’est-à-dire le temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent. Le choix de la résidence des enfants a de toute évidence un impact sur la pension alimentaire. Lorsque les époux fixent la résidence habituelle chez l’un des parents (garde principale ou exclusive), le parent qui a la garde a naturellement plus de frais à prendre en charge et la pension alimentaire sera donc adaptée en vue de partager équitablement les dépenses.
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Le nombre d’enfant concerné et leur besoin spécifique. Il faut prendre en compte tous les enfants du débiteur (même issus d’une précédente union). Il faut parallèlement s’attarder sur le budget nécessaire à chacun des enfants concernés : nourriture, logement, transports, habillement mais aussi santé (par exemple, orthodontie, port de lunettes, besoins de rééducation, orthophonie…).
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Les revenus du parent devant s’acquitter de la pension. La totalité des ressources des parents prise en considération.
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Les charges incompressibles du débiteur. Il s’agit des frais fixes que le débiteur ne peut pas supprimer et qui seront donc prises en considération lors du calcul du montant de la pension alimentaire qu’il devra verser (loyers et charges afférentes, remboursements d’emprunts, crédits à la consommation, assurances diverses, frais de chauffage et d’électricité, d’entretien de voiture, de déplacement, de vacances et de loisirs, de nourriture, d’habillement, de mutuelle, frais médicaux non remboursés, autres pensions alimentaires versées…).
Pourquoi engager un détective privé ?
Que vous payiez ou recevez une pension alimentaire, nous vous permettrons d’apporter la preuve des conditions de vie de vos enfants ainsi que celui qui en a la responsabilité.
Ainsi, le parent ayant la garde de l’enfant peut avoir recours à nos services pour :
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Déterminer l’existence de revenus dissimulés de l’autre parent;
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Déterminer l’employeur de votre ex-conjoint;
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Déterminer son train de vie et sa situation maritale.
A contrario, le parent qui se voit ordonner de payer une pension alimentaire pourra également recourir à nos services pour :
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Vérifier s’il est nécessaire de maintenir la pension alimentaire. Par exemple, si l’enfant a atteint sa majorité et qu’il se trouve sur le marché du travail;
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Réviser la pension alimentaire à la baisse suite à une hausse de revenu ou au remariage de l’ex-conjoint.
Les investigations menées vous permettront de démontrer que la situation n’est pas conforme à la réalité et de demander l'évaluation ou la réévaluation du montant de la pension alimentaire.
Enfin, à l'issue des investigations, vous vous verrez remettre un rapport confidentiel et circonstancié, dans lequel nous relatons nos constatations. Ce rapport est recevable devant les tribunaux.
Quand faire appel aux Cabinets BMS ?
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Durant la procédure de divorce, ou la séparation.
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Après le divorce ou la séparation pour apporter tout élément nouveau permettant de réviser la pension alimentaire.
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À la majorité de l’enfant ou lorsque ce dernier travaille ou est déscolarisé.