Garde d'enfant

Au moment de la rupture, les deux parents ont le droit d’avoir la garde des enfants puisqu’ils sont égaux selon la loi. Cependant, vous pouvez parfois être inquiet quant à la sécurité de votre enfant lorsqu'il se trouve chez l'autre parent. Ainsi, notre objectif sera de collecter des preuves afin de démontrer que les conditions de vie de l'enfant sont contraires aux obligations parentales.

Que dit la loi ?

L’autorité parentale est fixée par l’article 371-1 du Code civil « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »
Ce qui signifie que les intérêts de l’enfant sont placés au coeur de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

Aussi, l’article 373-2-1 du Code civil dispose que « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. »

Pourquoi engager un détective privé ?

Lors d’un divorce ou la séparation des parents, la garde des enfants est bien souvent un sujet de discorde devant les tribunaux.

Le rôle du détective privé en matière de garde d'enfant est de démontrer que les comportements et les conditions de vie de l'enfant, lorsque vous n'en avez pas la garde, sont inadéquates aux obligations parentales.

Ainsi, le parent qui n’a pas la garde peut demander des preuves relatives aux activités de l’enfant. En effet, à la suite de l’accord ou de la décision sur la garde d’enfant, l’enquêteur privé peut vérifier les conditions de vie de ce ou ces derniers, en tenant compte de la présence du père ou de la mère auprès de l’enfant, son comportement (mauvais traitements, alcoolisme, drogues, l’intérêt envers l’enfant, etc.), le recours à une garderie, les loisirs de l’enfant, la sécurité de l’enfant, etc.

Nos détectives privés interviennent également afin de recueillir des preuves dans le cadre du droit de visite et d’hébergement. En cas de non-représentation d’enfant, une procédure pénale peut être engagée. Cette non-représentation se caractérise par:

un déménagement non signalé à l’autre parent;
le refus de ramener l’enfant à son lieu de résidence habituel;
le refus de confier l’enfant au parent possédant un droit de visite.

En effet, le non-respect de ce droit est sanctionné par le Code pénal aux articles 227-5 et suivants.

Ces diverses enquêtes peuvent faciliter la constitution d'un dossier dans le but de demander la modification du droit de garde. L'enquêteur privé fournira une preuve légale du tort causé à l'enfant, de sorte qu'il sera plus aisé pour le JAF réexaminer la situation.

Nous pouvons également intervenir pour enquêter sur la profession possible de l’enfant à sa majorité afin d’être en mesure de demander un réexamen de la pension alimentaire.

Enfin, à l'issue des investigations, vous vous verrez remettre un rapport confidentiel et circonstancié, dans lequel nous relatons nos constatations.

Quand faire appel aux Cabinets BMS ?

Avant et pendant la procédure de divorce ou la séparation.
En tout temps, lorsque vous observez de nouveaux faits qui vous amènent à croire que les conditions de vie et de logement sont préjudiciables à la bonne éducation de votre enfant.