Concurrence déloyale
La concurrence déloyale est une véritable plaie pour l'entreprise qui en est victime. C'est pourquoi notre objectif sera de démontrer le comportement offensant d'un de vos collaborateurs ou concurrents. Nos investigations permettront de mettre en évidence le lien de causalité entre la faute et le préjudice que vous subissez. Enfin, notre rapport d'enquête sera un solide appui dans votre procédure.
Que dit la loi ?
La notion de concurrence déloyale est issue exclusivement de la jurisprudence : le droit français ne définit pas cette notion. Cependant, la concurrence déloyale est condamnable sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, qui dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
Comment se caractérise la concurrence déloyale ?
-
Le dénigrement : le fait jeter publiquement le discrédit sur les produits ou service d'une entreprise pour en tirer profit.
-
Le parasitisme : cela se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent s'immisce dans le sillage d'un autre afin d'en tirer profit.
-
La confusion : il s’agit d’un procédé qui consiste à utiliser la réputation d'un concurrent en créant une confusion avec ce dernier dans l’esprit des clients.
-
La désorganisation : cela prend la forme d'un débauchage de salarié qui entraine un détournement de clientèle.
Pourquoi engager un détective privé ?
La concurrence déloyale se caractérise par la combinaison de trois éléments :
-
La faute commise;
-
Le préjudice subi;
-
Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Pour mettre fin aux pratiques déloyales et demander réparation du préjudice, il convient de prouver l'existence de ces trois éléments. C'est ici qu'intervient le détective privé afin de réunir les éléments de preuve grâce à des photos, des témoignages et le rapport d'enquête.
La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à quatre critères cumulatifs. Ainsi, elle s'applique :
-
Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive);
-
Dans l'espace (une zone géographique doit être prévue);
-
À une activité précise;
-
Si une contrepartie financière est prévue.
Pour ne plus douter de l'intégrité d'un ancien salarié, les entreprises peuvent faire appel aux Cabinets BMS afin de savoir s'il respecte cette clause ou non. De ce fait, nos détectives privés procéderons à la surveillance de l'ex-salarié. Nos constatations seront scellées dans un rapport circonstancié et recevable devant les tribunaux.