Arrêt maladie suspicieux

La réussite d'une entreprise repose essentiellement sur la qualité de ses salariés. Ainsi, les arrêts maladies douteux viennent perturber son bon fonctionnement et créer un préjudice. Le recours aux Cabinets BMS pourrait se révéler être un atout majeur afin de démontrer le caractère abusif de l'arrêt maladie.

Que dit la loi ?

L'article L.1132-1 du Code du travail est formel : l'état de maladie ne peut pas servir de support au licenciement d'un salarié, car cela reviendrait à un acte de discrimination.

De plus, la juridiction prud'homale écarte systématiquement le rapport d'un détective privé si le salarié n'a pas été préalablement informé qu'il pouvait faire l'objet de surveillance (Article L. 1222-4 du Code du travail).

Enfin, le salarié comme chaque individu, a droit au respect de sa vie privé (Article 9 du Code civil).

Comment se caractérise l'arrêt maladie suspicieux ?

Le salarié est en arrêt maladie et ne respecte pas les horaires de sorties autorisées par son médecin;
Le salarié est en arrêt maladie et s'adonne à une activité professionnelle en concurrence avec celle de son employeur;
Le salarié est arrêt maladie pour cause d'accident de travail entraînant une invalidité physique et se livrant à des activités physiques incompatibles avec l'état de santé déclaré.

Pourquoi engager un détective privé ?

Bien que l'intervention d'un détective privé semble dépourvue de sens au regard de la législation, les résultats obtenus de l'enquêteur vont permettre à l'employeur de:

Vérifier si l'arrêt maladie est légitime ou non;
Vérifier si le salarié en arrêt maladie exerce une activité professionnelle;
Confronté le salarié au regard de nos constatations;
Organiser l'intervention d'un huissier de justice afin de réaliser un constat;
Obtenir la réparation du préjudice infligé à votre entreprise.

Quelle est la plus-value d'un constat d'huissier ?

La question essentielle pour l'employeur, lorsqu'il veut faire appel à un enquêteur privé pour surveiller un de ses salariés en arrêt maladie, est : " Est-ce qu'on peut utiliser votre rapport d'enquête pour licencier l'employé ? "

Oui, si le salarié a été informé qu'il pouvait faire l'objet d'une surveillance physique.
Non, si le contrat de travail ou le règlement intérieur de l'entreprise n'évoque pas cette information. En effet, en cas de litige devant le conseil des prud'hommes, le rapport du détective privé sera reçu comme une preuve illicite (Cour de cassation du 06 novembre 2008 pourvoi N°06-45.749).

Néanmoins, grâce aux constatations de nos détectives privés, nous allons pouvoir obtenir des informations capitales à la mise en place d'un constat d'huissier de justice. Ce dernier va pouvoir constater un fait de manière indiscutable. Ainsi en cas de litige, le rapport d'enquête ne sera pas présenté au juge, seules les constatations réalisées par l'huissier le seront.